Article 1 : Champ d’application
1.1. Les présentes Conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L. 441-1 du code du commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
1.2. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre l’entreprise CD Créatech (ci-après « Entreprise ») et ses clients (ci-après « Client » ou « Clients ») dans le cadre de la fourniture de services dans le domaine de l’événementiel.
1.3. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par l’Entreprise auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
1.4. Toute commande implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions générales de vente.
1.5. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de L’Entreprise sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
1.6. L’Entreprise est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Article 2 : Liste des Prestations de Services
2.1. L’Entreprise propose les prestations de services suivantes :
- Régie son et lumière
- Artifices
- Prestations de DJ
- Conception électronique
- Location de matériel
2.2. Les prestations de Services sont fournies aux tarifs de l’Entreprise en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par l’Entreprise et accepté par le Client.
2.3. Les conditions de détermination du coût des Services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L. 441-1, III du code de commerce.
Article 3 : Caution pour la location de matériel
3.1. Pour toute location de matériel, le Client devra verser une caution de 1000€ (mille euros) a l’Entreprise.
3.2. La caution sera prélevée dès que des dégâts seront constatés sur le matériel loué.
3.3. Le montant de la caution sera restitué au Client dans un délai de 7 jours ouvrables après la fin de la période de location, sous réserve qu’aucun dommage n’ait été constaté sur le matériel.
Article 4 : Retard de paiement
4.1. Le délai de paiement par défaut est 30 jours. Il peut être allongé si demandé expressément par le Client au moment de l’établissement de la facture, dans un maximum de 60 jours.
4.2. En cas de retard de paiement par le Client, des pénalités de retard de 14,76% (taux indexé sur le taux d’intérêt légal de la banque de France pour le second trimestre 2024) pourront être appliquées, conformément à la législation en vigueur.
4.3. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement par le Client de frais de recouvrement d’une indemnité forfaitaire de 40 €, incluant notamment des frais de gestion et des frais de justice.
Article 5 : Responsabilité
5.1. L’Entreprise s’engage à fournir les prestations de services avec diligence et professionnalisme.
5.2. La responsabilité de l’Entreprise ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses prestations de services.
Article 6 : Force majeure
6.1. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles si cet événement est dû à un cas de force majeure, tel que défini par la loi.
Article 7 : Droit applicable et règlement des litiges
7.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
7.2. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront saisis.