Article 1 : Champ d’application
1.1. Les présentes Conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L. 441-1 du code du commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
1.2. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre l’entreprise CD Créatech (ci-après « Entreprise ») et ses clients (ci-après « Client » ou « Clients ») dans le cadre de la fourniture de services dans le domaine de l’événementiel.
1.3. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par l’Entreprise auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
1.4. Toute commande implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions générales de vente.
1.5. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de L’Entreprise sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
1.6. L’Entreprise est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Article 2 : Liste des Prestations de Services
2.1. L’Entreprise propose les prestations de services suivantes :
- Régie son et lumière
- Artifices
- Prestations de DJ
- Conception électronique
- Location de matériel
2.2. Les prestations de Services sont fournies aux tarifs de l’Entreprise en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par l’Entreprise et accepté par le Client.
2.3. Les conditions de détermination du coût des Services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L. 441-1, III du code de commerce.
2.4. Les conceptions électroniques livrées au Client restent la propriété exclusive de l’Entreprise jusqu’au paiement intégral de la facture.
Article 3 : Location de matériel
3.1. Pour toute location de matériel, le Client devra verser une caution de 1000€ (mille euros) a l’Entreprise.
3.2. La caution sera prélevée dès que des dégâts seront constatés sur le matériel loué.
3.3. Le montant de la caution sera restitué au Client dans un délai de 14 jours ouvrables après la fin de la période de location, sous réserve qu’aucun dommage n’ait été constaté sur le matériel. En cas de circonstances exceptionnelles (expertise ou litige), la restitution de la caution pourra être prolongée jusqu’à un délai maximum de 30 jours.
3.4. En cas de désaccord sur la constatation des dégâts, une expertise contradictoire pourra être organisée aux frais de la partie responsable des dommages.
3.5 Le matériel doit être restitué dans son état initial, nettoyé et correctement emballé.
3.6 En cas de perte ou de non restitution du matériel, le Client sera facturé à hauteur de la valeur marchande du matériel neuf.
3.7 Comme expliqué dans les règles de la SACEM, seul l’organisateur de la soirée doit s’acquitter des droits d’auteurs quand ceux-ci s’appliquent (pour chaque événement public). L’Entreprise ne peut donc pas être impliqué dans le règlement de ces droits.
Article 4 : Retard de paiement
4.1. Le délai de paiement par défaut est 30 jours. Il peut être allongé si demandé expressément par le Client au moment de l’établissement de la facture, dans un maximum de 60 jours.
4.2. En cas de retard de paiement par le Client, des pénalités de retard de 14,76% (taux indexé sur le taux d’intérêt légal de la banque de France pour le second trimestre 2024) pourront être appliquées, conformément à la législation en vigueur.
4.3. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement par le Client de frais de recouvrement d’une indemnité forfaitaire de 40 €, incluant notamment des frais de gestion et des frais de justice.
Article 5 : Responsabilité
5.1. L’Entreprise s’engage à fournir les prestations de services avec diligence et professionnalisme.
5.2. La responsabilité de l’Entreprise ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses prestations de services.
5.3. Sont exclus de la responsabilité de l’entreprise : Dommages indirects, perte de bénéfices ou préjudices immatériels liés à une interruption de vos services.
Article 6 : Force majeure
6.1. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles si cet événement est dû à un cas de force majeure, tel que défini par la loi.
Article 7 : Droit applicable et règlement des litiges
7.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
7.2. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront saisis.
Article 8 : Modalités de commande et acceptation
8.1. Toute commande doit être effectuée par écrit.
8.2. La commande est considérée comme acceptée et engageante pour les deux parties à compter de la signature du devis par le Client et de la confirmation par l’Entreprise.
8.3 L’entreprise travaillant majoritairement avec des devis et factures électroniques, l’acceptation par signature électronique ou par email a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.
8.4. Toute modification ou annulation de commande après confirmation devra faire l’objet d’une entente préalable et pourra donner lieu à une facturation compensatoire.
Article 9 : Garantie et service après-vente (SAV)
9.1. L’Entreprise garantit que ses prestations sont réalisées conformément aux règles de l’art, avec soin et professionnalisme.
En cas de défaut avéré dans l’exécution des prestations, le Client dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réalisation des prestations pour signaler tout problème par écrit.
L’Entreprise s’engage à remédier à tout défaut constaté imputable à ses services dans un délai raisonnable.
9.2. Les produits électroniques conçus par l’Entreprise sont garantis contre les vices cachés et les défauts de fabrication pour une durée de [indiquez une durée, par exemple, 6 ou 12 mois] à compter de la date de livraison.
Cette garantie ne couvre pas :
– L’usure normale des composants ou du matériel.
– Les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, négligence ou modification du produit par le Client.
9.3. En cas de panne ou de problème sur un matériel fourni ou conçu par l’Entreprise, le Client peut contacter le SAV via mail (cdcreatech@gmail.com) ou téléphone (06.95.03.05.61).
L’Entreprise s’engage à fournir une réponse au plus vite et, si nécessaire, à effectuer une réparation ou un remplacement du matériel dans les meilleurs délais.
9.4. La garantie ne s’applique pas si :
– Les réparations ou modifications ont été réalisées par des tiers non autorisés par l’Entreprise.
– Les conditions d’utilisation et d’entretien recommandées par l’Entreprise n’ont pas été respectées.
9.5. Le Client s’engage à informer l’Entreprise immédiatement après la découverte d’un problème lié aux prestations ou au matériel fourni, et à fournir toutes les informations nécessaires pour faciliter le diagnostic et la résolution du problème.
Article 10 : Délai de livraison et conditions de livraison accélérée
10.1. Un délai de livraison minimum de 15 jours ouvrables est requis pour toute prestation ou commande nécessitant une livraison de matériel ou de produits. Ce délai débute à compter de la confirmation de la commande par l’Entreprise et de la réception de l’acompte, si applicable.
10.2. Si le Client souhaite un délai de livraison inférieur à celui indiqué ci-dessus, un budget supplémentaire pourra être exigé pour couvrir les frais engendrés par cette urgence, notamment ceux liés à la logistique, à la main-d’œuvre ou aux fournisseurs.
10.3. La demande de livraison accélérée doit être formulée par écrit par le Client et acceptée expressément par l’Entreprise. Un devis complémentaire sera établi pour valider les conditions spécifiques de cette livraison.
10.4. L’Entreprise s’efforce de respecter les délais convenus. Toutefois, en cas d’impossibilité de respecter un délai accéléré pour des raisons indépendantes de sa volonté (force majeure, retards fournisseurs, etc.), l’Entreprise informera immédiatement le Client et proposera des alternatives.